2026
Le Conseil fédéral propose une révision du placement à des fins d’assistance (PAFA) après deux évaluations externes ayant révélé que des mesures d’amélioration doivent être prises et qui formulent de nombreuses recommandations à l’intention de la Confédération, mais aussi des cantons et des professionnels. Ces évaluations, menées respectivement en 2022 sur les adultes et sur les mineurs, ont conclu à la nécessité d’harmoniser la législation, notamment concernant les mesures médicales et les droits des enfants.
Le gouvernement souhaite ainsi clarifier les critères d’ordonnancement, définir la notion d’institution appropriée et instaurer une statistique nationale. Des règles spécifiques pour les mineurs sont également envisagées afin de mieux répondre à leurs besoins, tout en tenant compte des exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant. Vu le besoin avéré de légiférer, le Conseil fédéral élaborera un avant-projet modifiant les dispositions légales sur le PAFA, qui sera envoyé en consultation.