Droits de l'enfant

 La Convention est complétée par trois protocoles facultatifs:

• Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
  Ce protocole a pour but de mieux protéger les enfants et les adolescent·e·s dans les conflits armés. Ce protocole est entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 2002.
   
• Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
  Ce protocole vise à renforcer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Ce protocole est entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006.
   
• Protocole établissant une procédure de présentation de communications
  Ce protocole prévoit une procédure de plainte individuelle et confère au Comité, sous certaines conditions, la compétence de recevoir et d’examiner des communications interétatiques et d’engager une procédure d’enquête. Ce protocole est entré en vigueur pour la Suisse le 24 juillet 2017.

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a pour rôle de suivre l’avancée de la mise en œuvre des droits de l’enfant par les Etats parties, c’est-à-dire ceux qui ont signé et ratifié la Convention. Ce comité international, composé de 18 expert·e·s indépendant·e·s en matière de droits de l’enfant, siège à Genève et se réunit lors de trois sessions par année.

Outre le suivi des Etats parties, le Comité rédige des Observations générales, sorte d’avis juridiques facilitant l’interprétation de la Convention. Les dernières Observations portent sur le système de justice juvénile (2019), l’environnement numérique (2021) et le changement climatique (2023).

La Suisse doit soumettre des rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, lequel fait office d’organe de contrôle. L’établissement des rapports périodiques sur les mesures prises par la Suisse pour s’acquitter de ses obligations relève de la compétence de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Outre le rapport du Gouvernement, un rapport des ONG est produit et coordonné par le Réseau suisse des droits de l’enfant ainsi que, plus récemment, un rapport des enfants et des jeunes.

Les deux premiers protocoles facultatifs prévoient également un mécanisme de surveillance sous la forme de rapports périodiques. Le troisième protocole facultatif complète ce mécanisme par une procédure de présentation de communications.

Dans un deuxième temps, le Comité des droits de l’enfant fait part à la Suisse de ses recommandations, lesquelles se basent sur l’étude approfondie des différents rapports et de l’audition des responsables de la mise en œuvre sur le plan fédéral et cantonal.

La situation des droits de l’enfant en Suisse a été examinée à trois reprises. Le dernier cycle s’est déroulé entre 2019 et 2021 et les observations finales et recommandations du Comité des droits de l’enfant datent du 22 octobre 2021. Au total 140 recommandations sont adressées à la Suisse et portent sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant et des deux premiers protocoles facultatifs.

L’Office fédéral des assurances sociales est chargé de la coordination concernant le tri, la priorisation et l’attribution des recommandations aux différents niveaux étatiques selon les compétences respectives.

La répartition complexe des compétences dans le système fédéraliste suisse rend difficile une vue d’ensemble objective et cohérente de la mise en œuvre des différents droits de l’enfant. Il n’existe à ce jour pas de recherche ni d’enquête globale et régulière permettant de fournir des données fiables et consolidées sur l’ensemble des droits de l’enfant et couvrant l’entier de la Suisse.

Un bilan de la mise en œuvre en Suisse de l’art 12 CDE réalisé en 2020 montre cependant que le droit de l’enfant d’être entendu doit être compris de manière plus globale. Etabli en réponse au postulat 14.3382 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), ce rapport examine si ce droit est respecté en Suisse et si des améliorations doivent être prévues. Dans ce cadre, le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) – centre aujourd’hui remplacé par une institution nationale des droits de l’homme (INDH) – met en évidence la nécessité de mieux comprendre la portée de cet article qui «ne se réduit pas à l’audition de l’enfant dans les procédures le concernant, mais englobe plusieurs formes de participation de l’enfant, entre autres le droit à l’information, à la présence, à la libre formation et expression de son opinion et à la prise en compte de celle-ci ainsi que le droit à un représentant.»