2025
Lors de l’adoption de son rapport du 2 septembre 2020 en réponse au postulat 14.3382, le Conseil fédéral a incité le Département fédéral de justice et police (DFJP) à examiner si la législation en vigueur sur le placement à des fins d’assistance (PAFA) de personnes mineures tient suffisamment compte des besoins spécifiques des mineur·es, et satisfait notamment aux exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE).
Dans ce contexte, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a chargé l’Institut de recherche et de conseil dans le domaine de la famille de l’Université de Fribourg, en collaboration avec la ZHAW (Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften), de réaliser une « Analyse juridique et pratique du placement des personnes mineures dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique (placement à des fins d’assistance [PAFA] ; art. 314b en relation avec les
art. 310 et 426 ss CC) ».