Etat actuel de la politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse. Rapport de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à l’attention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil National (CSEC-N)

En réponse à l’initiative parlementaire de Viola Amherd demandant de compéter l’article 67 de la Constitution qui aurait eu pour effet de renforcer le rôle de la Confédération dans la politique de l’enfance et de la jeunesse, ce rapport fait état de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et esquisse quelques développements prévus au niveau de la Confédération.